Conditions d'utilisation et de vente

Version du 25 septembre 2026

1. Objet

Smart Control Pass est un logiciel en ligne qui permet à un professionnel (le « Loueur ») de proposer la location de son matériel en libre-service : réservation, paiement, caution, consignes, photos de départ et de retour, et transmission d'un code d'accès à ses clients. SMART CONTROL (le « Prestataire ») fournit uniquement cet outil. Il n'est ni loueur, ni intermédiaire de paiement, ni partie au contrat de location conclu entre le Loueur et son client.

2. Abonnement et prix

L'abonnement coûte 15 € HT par serrure ou cadenas actif et par mois, locations illimitées, sans commission. Un essai gratuit de 30 jours est offert. La mise en route est facturée 149 € HT à distance ou 249 € HT sur place en Guadeloupe. L'abonnement est mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Pendant l'essai, le Loueur peut enregistrer sa carte : aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. L'abonnement est ensuite prélevé chaque mois, d'avance ; son montant suit le nombre de serrures actives dans l'espace du Loueur, au prorata. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au territoire du Loueur s'y ajoute. Les factures sont disponibles dans l'espace du Loueur.

Sans abonnement à la fin de l'essai, ou en cas d'impayé persistant après les relances automatiques, la page de réservation du Loueur est mise en pause : les réservations déjà payées restent honorées, les nouvelles sont refusées. Les données sont conservées et le service reprend dès le paiement. Le Loueur résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

3. Frais payés directement par le Loueur

Les frais de carte bancaire sont prélevés par Stripe sur les encaissements du Loueur. Les frais de Swikly, si le Loueur l'utilise, sont facturés par Swikly. Les frais d'accès à l'interface igloohome (2 $ par serrure et par mois utilisée) sont facturés par igloohome sur le compte du Loueur. Ces services sont fournis par des tiers selon leurs propres conditions.

4. Responsabilités du Loueur

Le Loueur est seul responsable :

• de son activité, de son matériel, de ses tarifs, de son règlement de location et de sa relation avec ses clients ;
• de la sécurité de ses clients, des consignes qu'il leur donne et de ses assurances ;
• de la décision de rendre ou de retenir tout ou partie d'une caution, et des litiges qui en découlent ;
• du bon fonctionnement de ses serrures, cadenas et boîtes à clés, de leur installation, de leur synchronisation régulière avec l'application igloohome et du remplacement de leurs piles ;
• de disposer à tout moment d'un moyen de dépannage (code de secours, présence ou joignabilité par téléphone) pour qu'un client ne reste pas bloqué ;
• de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité de location, et de l'information de ses clients sur le traitement de leurs données.

5. Engagements du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fiable : sauvegarde quotidienne, codes de secours et codes préparés en cas d'indisponibilité d'igloohome, alertes de pile faible, alerte en cas de retour non déclaré. Il est tenu d'une obligation de moyens.

6. Limites de responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant : d'une pile vide ou d'un appareil non synchronisé ; d'une panne, d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation d'une serrure ; d'une interruption du réseau mobile ou d'Internet ; d'une indisponibilité de Stripe, Swikly, igloohome ou de tout service tiers ; d'une information erronée saisie par le Loueur ou ses clients ; du comportement des clients du Loueur ; de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel loué.

Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des abonnements payés par le Loueur au cours des douze mois précédant le fait générateur, et ne couvre pas les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Communication avec les clients du Loueur

Les mails envoyés aux clients (confirmation, rappels, code, retour, caution, annulation, demande d'avis) partent de Smart Control Pass au nom et aux couleurs du Loueur ; les réponses des clients sont adressées au Loueur. Le Loueur choisit sa règle d'annulation ; les remboursements qui en découlent sont effectués depuis son compte de paiement.

8. Location de serrures par Smart Control

Sur demande, SMART CONTROL peut louer des serrures au Loueur, Smart Control Pass compris : Padlock Lite 25 € HT, Padlock 2 ou Keybox 3 32 € HT, serrure de porte 39 € HT, par mois et par serrure, pour une durée de 12 mois, puis au même prix mois par mois ou rachat pour 49 € HT. Un mois d'essai est proposé à 79 € HT tout compris ; le montant est déduit en cas d'achat. La serrure reste la propriété de SMART CONTROL. Une caution de 200 € par serrure peut être demandée. Le Loueur en assure la garde, l'entretien courant (piles comprises) et la restitution en bon état à la fin du contrat ; une serrure perdue, volée ou endommagée hors usure normale est facturée à sa valeur de remplacement. Chaque location fait l'objet d'une confirmation écrite précisant le matériel, la durée et le délai de livraison.

9. Données

Les données des clients du Loueur lui appartiennent. Le Prestataire les traite en qualité de sous-traitant, selon la politique de confidentialité. À la résiliation, le Loueur peut obtenir l'export de ses données pendant 30 jours.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.